Une personne est au chômage. Les huissiers frappent à sa porte, viennent saisir ses biens afin de couvrir tout ou partie de ses dettes. Question : est-ce que l’ordinateur peut être saisi ? La cour de cassation vient de dire non.
En droit français, tous les biens d’un débiteur défaillant ne peuvent être saisis. La loi et le décret dressent une liste de biens considérés comme de première nécessité. Parmi eux, la loi du 9 juillet 1991 cite « les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille » (sauf évidemment « si ce n’est pour paiement de leur prix »). Un décret d’application précise parmi ces biens « les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle. ».
Voilà pour les règles.
Dans une affaire jugée par la cour d’appel d’Aix en Provence, une personne conteste la validité la saisie de son ordinateur. En mai 2010, les juges le déboutent au motif qu’il est sans emploi : certes, dit la loi,« les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle » ne peuvent être saisis. Mais quand leur propriétaire est au chômage, il n’exerce pas d’activité, et donc l’ordinateur redevient saisissable. Une lecture rugueuse des textes et un judicieux moyen pour empêcher quiconque de retrouver un job.
La Cour de cassation a cependant considéré que la cour d’appel avait violé les textes précités. Elle pose qu’un « ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle ». Et de ce fait, l’ordinateur entre désormais dans la catégorie des biens professionnels insaisissables dans ce cadre (l’arrêt du 28 juin 2012).
Et l’ordinateur familial ?
Cela ne veut pas dire que l’ordinateur n’est jamais saisissable : toutes les personnes ne sont pas au chômage, d’autres travaillent, mais n’ont pas nécessairement besoin d’un ordinateur. Sur Twitter, le juriste Cedric Manara considère du coup que « c’est une bonne décision, mais il faut aller plus loin encore ! La loi devrait interdire la saisie de l’ordinateur familial ».
Dans une note rédigée en 2008 avec Benoit Tabaka, il rappelle que selon le décret, sont également insaisissables « les souvenirs à caractère personnel ou familial ». Or, « avec l’explosion des appareils photo et vidéos numériques, c’est de plus en plus le disque dur qui est le réceptacle de la mémoire familiale. Avec la généralisation de l’usage de l’e-mail, et le stockage de messages électroniques sur le disque, contenant donc des correspondances privées, il est possible de s’interroger sur la licéité de la saisie du support où elles se trouvent. Comme les photographies, autres éléments attachés à la personne si elles sont intimes ou familiales, les courriers devraient être considérés comme « souvenirs à caractère personnel ou familial », à ce titre exclusifs de toute saisie en application de l’article 39 du décret du 31 juillet 1992 ».
En 2003, dans une réponse parlementaire, le garde des Sceaux considérait que « s’il ne sert pas à l’exercice de l’activité professionnelle, l’ordinateur personnel ne peut être considéré comme insaisissable ». Il ajoutait que « s’agissant de la sauvegarde des informations contenues sur le disque dur de l’ordinateur saisi, il appartient au débiteur de l’assurer lui-même ».
Pour les deux juristes, c’est un peu court : « en expliquant comment le saisi peut éviter les conséquences néfastes de la saisie de son ordinateur personnel, la réponse ministérielle comme cette décision reconnaissent implicitement l’importance considérable de l’ordinateur - ou tout au moins le contenu du disque -, mais suggèrent une solution par laquelle le saisi, pourtant aux abois, doit acquérir un autre support de stockage, ce qui est paradoxal. »
Marc Rees le 29 juin 2012
Source : Pcinpact.com
